Transparence et équité pour les transactions immobilières : la Loi Carrez 

La Loi Carrez ordonne la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, dès qu'elle atteint un minimum de 8 mètres carrés. Cette réglementation concerne tous les biens immobiliers qui répondent à ces critères, englobant ainsi les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service, ainsi que certaines maisons ou pavillons situés en copropriété horizontale. Les logements VEFA ainsi que les maisons individuelles (hors copropriétés horizontales) ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Ainsi, cette réglementation calcule la surface des planchers des espaces clos et couverts en soustrayant les dimensions des cloisons, des murs, des escaliers, des gaines, ainsi que des encadrements de portes et de fenêtres. Certaines zones, telles que les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses, ainsi que les annexes, caves, garages et jardins, sont exclues de ce calcul. Une mesure précise de la surface habitable est capitale pour les acquéreurs potentiels, puisqu’elle leur permet de comparer le prix de vente du bien au mètre carré.