Évaluation de la surface habitable pour les bailleurs : la Loi Boutin 

La réglementation en vigueur exige que les propriétaires souhaitant louer un logement, destiné à être une résidence principale, déterminent sa surface habitable. Cette exigence ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

Pour déterminer la superficie habitable conformément à la Loi Boutin, il est nécessaire de considérer l'ensemble de la surface du sol, tout en excluant les encadrements d'ouvertures, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques, et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Certaines surfaces, comme les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs, et autres dépendances des logements, sont exclues.

Le résultat de cette évaluation doit être clairement indiqué dans toutes les annonces immobilières relatives au bien, et il doit également figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location. Il est important de souligner qu'en cas d'erreur supérieure à 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.