Examens et diagnostics obligatoires lors de la vente de biens immobiliers

Lors d'une cession immobilière, un dossier de diagnostic technique, établi par un professionnel certifié, est inclus dans le compromis de vente. Ce dossier comprend : 

• L'évaluation de la présence d'amiante pour les constructions antérieures à son interdiction en 1997 ;
• La vérification de l'assainissement non collectif pour les biens non rattachés au réseau public ;
• L'état des risques s'il existe un PER et une décision préfectorale en ce sens ;
• Le DPE, accompagné d'un audit énergétique pour les logements de catégories F ou G au DPE ;
• L'état des nuisances sonores aériennes si un PEB est actif ;
• Le diagnostic termites dans les zones précisées par un arrêté préfectoral ;
• Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz si elles ont 15 ans et plus ;
• L'évaluation du plomb si le permis de construire date d'avant 1949 ;
• La conformité des appareils de chauffage au bois si un PPA est actif ;
• Le mesurage Loi Carrez, pour les parcelles en copropriété destinées à l'habitation ou à usage professionnel ou commercial.

Le vendeur doit, de plus, remettre le carnet d'information du logement (CIL) et informer sur la présence éventuelle de mérule (champignon) dans la construction, dans les zones géographiques identifiées par un arrêté.